La Fiche Pénibilité

Cette année encore de nouvelles réformes réglementaires s'imposent aux entreprises, sur le thème des AT / MP en générale et de la Prévention (compte pénibilité) en particulier.
La gestion des facteurs à risque concernant les salariés s'invite au cœur même des entreprises. En effet, depuis le 1er janvier 2015, le compte personnel de prévention de pénibilité est instauré dans les entreprises. L'employeur a ainsi l'obligation de déclarer les facteurs de pénibilité auxquels ont été exposés ses salariés.

Pourquoi un compte de prévention de pénibilité ?

Ce compte, créé par la Loi du 20/01/2014 garantissant l'avenir de la justice du système des retraites, a pour objectif de permettre aux salariés occupant des emplois pénibles dans l'entreprise, de cumuler des points afin notamment, de partir à la retraite de façon anticipée. L'employeur a pour obligation de déclarer les facteurs de pénibilité auxquels ont été exposés les salariés et sera soumis à de nouveaux prélèvements sociaux. Les modalités pratiques d'application sont précisées par six décrets du 9 octobre 2014.

Qui est concerné ?

Toute entreprise, quel que soit son effectif, est concernée par cette obligation dans la mesure où au moins l'un de ses salariés est exposé à un ou plusieurs facteurs de risques.

Comment fonctionne-t-elle ?

Communication de la fiche de prévention pénibilité :
  • Transmission de la fiche au terme de chaque année civile et au plus tard le 31 janvier de l'année suivante.
  • Une copie doit être adressée :
    • Au service de santé au travail,
    • Au salarié en cas d'arrêt de travail d'au moins 30 jour pour maladie,
    • Au salarié en cas de départ en retraite,
    • Aux ayants-droits en cas de décès du salarié,
    • A la CARSAT (date à déterminer au plus tard en 2020).
  • Conservation par l'entreprise  : 5 ans.
La fiche pénibilité est strictement privée. Les renseignements contenus dans cette fiche ne peuvent pas être adressés à un autre employeur.

Et pour les entreprises de travail temporaire ?

Depuis le 1er janvier 2015, les entreprises, qui utilisent des intérimaires, communiquent à l'entreprise de travail temporaire les données dont elle a besoin pour établir la fiche. C'est l'entreprise de travail temporaire, en tant qu'employeur, qui établit la fiche "pénibilité".
(source : INRS - Santé et Sécurité au travail)