La réglementation : l'émission des réserves

L'employeur a l'obligation de déclarer tous les accidents de travail mais il a le droit d'avoir des doutes sur les circonstances ou la nature de l'accident et de les faire connaître à la CPAM d'où l'intérêt de rédiger la lettre de réserves pour contester les effets.

Cette lettre de réserves vient pour contester le caractère professionnel de l'accident avant la décision de la CPAM et doit être impérativement motivée, ce qui permet à la CPAM de faire une enquête administrative pour vérifier la véracité des éléments que l'employeur avance (code la sécurité sociale article R. 441-11).

Liste des réserves les plus courantes :
  • la date et l'heure du prétendu fait accidentel sont imprécises ;
  • la victime a continué à travailler normalement toute la journée sans avertir un collègue ;
  • aucun témoin n'est en mesure de confirmer les dires de la victime, alors qu'elle travaillait en présence de collègues et/ou de tiers (clients, public...) ;
  • l'accident a été provoqué par un tiers identifié (demande d'enquête) ;
  • il n'y a pas de lien de cause à effet entre le fait accidentel et la nature des lésions (ex. : chute d'objets sur le pied et douleur à la main) ;

La rédaction de la déclaration de l'accident et l'émission de réserves ont un poids important dans la prise en compte de la CPAM/
Les avocats spécialisés dans les risques professionnels maîtrisent ces réserves mais également l'ensemble des actions permettant de contester le caractère professionnel admis pour un sinistre.
Dans 60 % des cas, le dossier est requalifié et permet à l'entreprise de voir son taux AT baisser et d'investir l'argent économisé dans des projets productifs.