Taux AT / MP et prescription URSSAF

Spectaculaire revirement de jurisprudence de la Cour de Cassation !

La Cour de Cassation serait-elle revenue à plus de raison ?
C’est à n’en pas douter.

Consacrant la position que Vivesco défend, contre vents et marées, depuis 6 années, la Cour de Cassation, opère aujourd’hui un salutaire revirement de jurisprudence, et reconnait enfin que « la prescription de la demande de remboursement des cotisations indûment versées ne peut commencer à courir avant le jugement devenu irrévocable ayant déclaré la décision de prise en charge inopposable à l’employeur. » (cass 2ème civile 12 février 2015 - 13-25985).

Dans son arrêt du 12 février 2015, la Cour de Cassation pose donc le principe selon lequel le point de départ de la prescription triennale de l’article L243-6 du css est fixé à la date de la décision (définitive) prononçant l’inopposabilité d’un sinistre à l’employeur.

En d’autres termes, les employeurs disposent de 3 ans à compter de la décision prononçant l’inopposabilité d’un AT ou d’une MP pour solliciter auprès de l’URSSAF le remboursement de l’intégralité des cotisations AT/MP rectifiées à la baisse suite à cette inopposabilité.
Les demandes de remboursement ainsi formulées dans le délai devront produire leur plein effet.

C’est la fin de la situation ubuesque devant laquelle se trouvaient les employeurs : 
• les accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP) étaient déclarés inopposables grâce à des décisions de justice, 
• entérinant cela, les CARSAT recalculaient les taux du passé à la baisse,
• mais l’URSSAF refusait de rembourser la totalité des trop versés !!!

Cet arrêt met enfin un terme à une histoire incroyable :
• Tout a débuté en juillet 2009, date à partir de laquelle l’URSSAF se fondant sur une circulaire ACCOS reprenant elle-même un arrêt de la Cour de Cassation du 20 juin 2007, a opposé aux demandes de remboursements des cotisations AT/MP devenues indues et présentées par les employeurs, une prescription triennale.

La cour de Cassation, depuis n'avait eu de cesse de rejeter les recours des employeurs, considérant que le point de départ du délai de prescription restait le paiement des cotisations, les employeurs étant en mesure d'agir dès la réception de leurs taux AT/MP.
• Vivesco a toujours considéré que cette position n'était pas fondée et a, dès lors, pour ses clients, engagé systématiquement des recours contre les refus de remboursement opposés par l'URSSAF.

• 2013 sera une année charnière : les recours engagés par Vivesco vont enfin porter leurs fruits et de nombreuses juridictions du fond, suivant notre argumentation, vont condamner l'URSSAF à rembourser aux employeurs l'intégralité des cotisations indues.

Ainsi en est-il notamment des Cours d'Appel d'ANGERS, POITIERS et RENNES lesquelles, saisies par nos avocats pour nos clients, avaient déjà retenu « que ... l'URSSAF ne peut se prévaloir de la prescription de l'article L. 243-6 du Code de la Sécurité Sociale, le délai de prescription n'ayant jamais commencé à courir. »

L'URSSAF exécutera ces arrêts sans contestation.
• Finalement, la Cour de Cassation, amorçant ainsi son radical revirement de jurisprudence, dans un arrêt du 10 juillet 2014 (Cass. civ. 2ème n°13-25985 ) rendu à l'occasion d'une Question Préjudicielle de Constitutionnalité, a posé le principe selon lequel : « la prescription triennale des cotisations URSSAF en matière de taux de cotisations AT-MP ne peut commencer à courir avant la naissance de l'obligation de remboursement. »

• Enfin, finalisant sa position par cet arrêt du 12 février 2015, la cour de Cassation, confirme, ce que nous ne cessons de marteler depuis de nombreuses années : la prescription du droit à remboursement ne saurait s'appliquer avant que ce droit à remboursement ne soit né.

La Cour de Cassation a choisi de fixer la naissance de ce droit à remboursement en matière de cotisations AT/MP indues à la date de la décision définitive prononçant l'inopposabilité à l'employeur d'une décision de prise en charge de l'AT ou la MP.

Soulignons qu'une analyse plus fine de la tarification AT/MP aurait pu conduire la Cour de Cassation a fixer le véritable point de départ de cette prescription à la réception par l'employeur des taux rectifiés de la CARSAT (nouveaux taux suivant la décision d'inopposabilité) : car les spécialistes de la tarification que nous sommes, n'ignorent pas qu'une décision d'inopposabilité ne conduit pas systématiquement et de facto à une baisse de taux AT (il faut un logiciel de calcul financier pour le savoir).

Mais ne boudons pas notre plaisir : C'est déjà un énorme pas pour l'humanité des employeurs qui est ainsi franchi par la Cour de Cassation et qui devrait ainsi permettre de mettre un terme à la valse-hésitation observée jusqu'à présent.

On peut enfin également regretter que ces atermoiements aient pu avoir pour effet, en raison du consensus général, chez certains employeurs de ne pas contester les décisions de l'URSSAF alors même qu'une décision de justice leur donnait raison.

D'autres, sur la foi de ces mêmes experts, se sont inutilement autocensurés et n'ont pas introduit les recours qui leur permettraient aujourd'hui de récupérer l'indu.

Sources :